Règles générales 
A compter du 1er janvier 2009, le délai convenu entre les parties pour régler les sommes 
dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date 
d'émission de la facture. Les professionnels qui ne respecteraient pas ces dispositions 
s’exposeraient aux sanctions de l’article L. 442-6-III du code de commerce, et notamment 
à une amende civile. En l’absence de convention, le délai de règlement des sommes dues 
est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de 
la prestation demandée. Le fait de ne pas respecter ce délai est puni d’une amende de 15 000 euros. 
A compter du 1er janvier 2009, les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un 
commissaire aux comptes publient des informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs 
ou de leurs clients suivant des modalités définies par décret. Le commissaire aux comptes 
adresse un rapport au ministre chargé de l'économie s'il démontre, de façon répétée, des manquements 
significatifs aux prescriptions des premier et septième paragraphes du présent article.